Lois, jurisprudences, statistiques et retours d'expérience. On décrypte chaque évolution qui concerne les propriétaires victimes d'un squat.
SRU, DALO, ELAN, ASIR : la protection juridique des squatteurs ne vient pas d'un texte unique mais d'une succession de lois votées depuis 1956. Décryptage des partis, des votes et des grandes étapes qui ont façonné le cadre actuel.
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Démarches légales, prévention domotique et techniques dissuasives : tout ce qui marche (et ce qui est interdit) pour récupérer rapidement votre logement squatté.
Flagrant délit, mise en demeure du préfet, jugement : tous les délais d'expulsion détaillés, avec un tableau récapitulatif pour réagir efficacement.
30 ans d'occupation, jugement obligatoire, conditions strictes : on décrypte la prescription acquisitive et les rares cas où un squatteur peut prétendre au statut de propriétaire.
Reprendre soi-même son logement squatté : un réflexe compréhensible mais juridiquement risqué. On décrypte les sanctions pénales et les deux seules voies légales pour récupérer son bien.
Le décret d'application du 18 mars 2026 vient compléter la loi Kasbarian-Bergé : saisine directe du préfet et décision sous 48 heures pour les résidences secondaires squattées.
La 3ᵉ chambre civile reconnaît le 9 avril dernier que le garage attenant à une habitation principale bénéficie de la même protection juridique. Une décision qui élargit l'usage de la procédure accélérée.
Depuis la loi Kasbarian, la trêve hivernale ne protège plus les occupants illégaux d'un domicile. On fait le point sur les cas qui restent flous : résidences secondaires, locaux mixtes, terrains.
Le baromètre annuel de l'ANIL confirme la hausse des occupations illégales, portée par la pression locative en zones tendues. Décryptage des régions les plus touchées et de la durée moyenne d'occupation.
Retour sur un cas concret traité par notre cabinet : flagrance, dépôt de plainte, requête préfectorale et remise en état. Une chronologie complète pour comprendre la procédure pas à pas.
Le législateur poursuit le tour de vis avec la révision de l'article 315-1 du Code pénal. Quels actes sont visés, quels recours civils en parallèle, et quels effets attendre côté propriétaires.
Arrêt du 11 mars 2026 : la haute juridiction encadre strictement les refus préfectoraux. Bonne nouvelle pour les propriétaires confrontés à des préfectures réticentes.
Sans constat d'huissier rapide, beaucoup de procédures préfectorales échouent. On explique ce qu'il doit contenir, qui le mandate et combien il coûte réellement.
Notre cabinet publie son retour d'expérience sur 312 dossiers traités. La procédure préfectorale réduit drastiquement les délais — à condition de monter un dossier solide dès le départ.
Les biens non résidentiels rejoignent enfin le périmètre de la procédure accélérée. Locaux commerciaux, hangars, terrains clos : ce qui change concrètement pour les exploitants.
Chaque jour d'occupation rend la procédure plus complexe. Diagnostic juridique gratuit sous 24 h, partout en France métropolitaine.