Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Déloger Squatteur (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à l'une de ses prestations.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du prestataire

Raison sociale	[Raison sociale à compléter]
Forme juridique	[SAS / SARL / EI à préciser]
Capital social	[Montant en € à compléter]
Siège social	34 rue Saint-Éloi, 53000 Laval, France
SIRET	[Numéro SIRET à compléter]
RCS	Laval [Numéro RCS à compléter]
N° TVA intracommunautaire	[Numéro TVA à compléter]
Téléphone	07 56 87 51 34
Email	contact@deloger-squatteur.com

3. Définitions

• Prestataire : Déloger Squatteur, identifié à l'article 2
• Client : personne physique ou morale, propriétaire ou ayant droit du bien concerné, souscrivant aux prestations
• Prestations : ensemble des services de conseil, d'accompagnement et de coordination décrits à l'article 5
• Devis : document chiffré établi par le Prestataire détaillant les prestations proposées et leur tarif
• Dossier : ensemble des documents et informations relatifs à la situation du Client
• Tiers spécialisés : huissiers de justice, avocats, partenaires juridiques mobilisés sur le dossier

4. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de conseil, d'accompagnement et de coordination relatives au délogement légal d'occupants illicites (squatteurs) de biens immobiliers situés sur le territoire français.

Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats ni un office d'huissiers. Il intervient en qualité de coordinateur, met en relation le Client avec des professionnels du droit habilités et accompagne le suivi du dossier de bout en bout.

5. Description des prestations

Le Prestataire propose un accompagnement structuré en quatre phases :

• Diagnostic juridique gratuit : analyse de la situation, qualification juridique, identification de la procédure adaptée, sous 24 à 48 heures
• Constitution du dossier : coordination avec un huissier de justice pour établir le constat d'occupation illicite, accompagnement au dépôt de plainte
• Procédure préfectorale : rédaction et dépôt de la demande d'évacuation auprès du préfet, suivi de l'instruction
• Sécurisation post-évacuation : coordination avec serrurier, état des lieux, conseils anti-récidive, mise en relation avec partenaires (assureurs, gestionnaires locatifs)

Les prestations exactes retenues sont précisées dans le devis personnalisé adressé au Client. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat, certains délais étant dépendants de tiers (préfecture, forces de l'ordre, juridictions).

6. Procédure de contractualisation

1. Le Client transmet sa demande via le formulaire en ligne, par téléphone ou par email
2. Le Prestataire procède au diagnostic juridique gratuit sous 24 à 48 heures
3. Un devis personnalisé est adressé au Client, valable 30 jours
4. Le contrat est formé par la signature du devis et le règlement de l'acompte le cas échéant
5. Le Prestataire engage les démarches dans les délais convenus

7. Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis personnalisé adressé au Client après diagnostic. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les tarifs comprennent :

• L'accompagnement et la coordination par le Prestataire
• La rédaction des actes et courriers nécessaires
• Le suivi du dossier auprès des autorités compétentes

Les tarifs ne comprennent pas, sauf mention contraire :

• Les honoraires d'huissier de justice (refacturés au coût réel sur justificatif)
• Les honoraires d'avocat le cas échéant
• Les frais de procédure (timbres, signification, copies)
• Les frais de serrurerie, sécurisation et travaux post-évacuation

Le diagnostic juridique initial est gratuit et sans engagement.

8. Conditions de paiement

Sauf accord particulier, le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Solde de 70 % à la finalisation de la prestation ou selon échéancier convenu au devis

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire et chèque (selon montant). Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application :

• D'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points
• D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)

9. Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les démarches dans les meilleurs délais, en respectant les contraintes procédurales et la diligence des autorités compétentes.

Délais indicatifs constatés :

• Diagnostic juridique : 24 à 48 heures
• Constat d'huissier : 48 à 72 heures suivant la signature du devis
• Saisine préfectorale : 5 à 7 jours
• Décision préfectorale et évacuation : 10 à 30 jours selon les cas

Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par les autorités administratives, judiciaires ou par tout tiers extérieur à son organisation.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des documents nécessaires au dossier (titre de propriété, justificatifs, identité)
• Communiquer des informations exactes, complètes et à jour
• Coopérer activement avec le Prestataire et les tiers spécialisés
• S'abstenir de toute initiative personnelle (entrée forcée, coupure d'énergie, pression directe sur les occupants) susceptible de compromettre la procédure
• Régler les sommes dues selon les conditions de paiement

11. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour la bonne exécution des prestations
• Respecter les règles déontologiques et la confidentialité du dossier
• Informer régulièrement le Client de l'avancement des démarches
• Mobiliser des partenaires juridiques qualifiés et habilités
• Conseiller objectivement le Client sur les options procédurales disponibles

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions des autorités administratives ou judiciaires
• Des délais d'instruction des dossiers par les préfectures, tribunaux ou forces de l'ordre
• Des actes ou omissions des tiers spécialisés (huissiers, avocats) dans l'exercice de leur ministère
• Des dommages indirects, immatériels, perte d'exploitation ou perte de chance
• Des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné.

14. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : catastrophes naturelles, conflits sociaux affectant la justice ou les forces de l'ordre, décisions gouvernementales, pandémie, etc.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de tels événements et de leurs conséquences sur l'exécution des prestations.

15. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations et documents qui lui sont confiés par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation perdure au-delà de la fin du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations communiquées aux tiers spécialisés strictement nécessaires à l'exécution du dossier (huissiers, avocats, autorités) ou en cas de réquisition légale.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

17. Médiation et litiges

En cas de différend, le Client s'engage à contacter prioritairement le Prestataire à l'adresse contact@deloger-squatteur.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les litiges avec un Client consommateur, ce dernier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.