Solution 100% légale, rapide et efficace pour récupérer votre bien immobilier. Notre équipe d'experts vous accompagne de A à Z partout en France.
Une approche structurée en 4 étapes pour récupérer votre bien rapidement et en toute légalité.
Nos experts analysent votre situation sous 24h et identifient la procédure la plus rapide adaptée à votre cas (flagrant délit, procédure ASAP, expulsion judiciaire).
Nous mandatons immédiatement un huissier de justice pour établir le constat d'occupation illégale, document indispensable à toute procédure d'expulsion.
Nous activons la procédure d'évacuation forcée prévue par la loi ASAP. Une décision préfectorale peut intervenir en moins de 72h pour les cas de squat avéré.
Une fois les squatteurs évacués, nous coordonnons la sécurisation du bien : changement de serrures, état des lieux, devis travaux et conseils pour éviter toute récidive.
Suivez pas à pas le dossier d'Hélène, propriétaire d'un T3 à Toulouse, dont le logement a été récupéré en 24 jours.
T3 squatté au retour de vacances
"Je suis rentrée un dimanche soir, la porte de mon appartement était forcée. Trois inconnus avaient pris possession des lieux, dont deux avec un casier judiciaire. J'étais en larmes, je ne savais pas par où commencer."
Hélène nous appelle dès la découverte du squat. Notre permanence d'urgence répond en moins de 5 minutes, prend les premières informations et lui donne les 3 réflexes vitaux : ne pas tenter d'entrer seule, ne pas couper l'eau ou l'électricité, conserver tout justificatif d'occupation récente.
📞 Permanence 7j/7 🚨 Conseils anti-erreurRendez-vous téléphonique de 45 minutes avec un juriste spécialisé. Nous qualifions juridiquement la situation : il s'agit bien d'un squat avéré au sens de la loi ASAP, ce qui ouvre droit à la procédure d'évacuation forcée préfectorale (et non à la longue procédure d'expulsion judiciaire).
⚖️ Procédure ASAP qualifiée 📋 Stratégie validéeNotre huissier partenaire à Toulouse se déplace devant l'appartement. Il établit un constat horodaté avec photos de l'effraction, recueille le témoignage de la voisine de palier et confirme l'occupation illicite. Ce document devient la pièce maîtresse du dossier préfectoral.
📸 Constat horodaté 👥 Témoignages voisinageNous accompagnons Hélène au commissariat pour un dépôt de plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Notre juriste rédige en amont une déclaration précise pour éviter les requalifications hâtives qui ralentissent souvent les dossiers.
🛡️ Article 226-4 CP 📝 Déclaration cadréeDossier complet déposé à la préfecture de la Haute-Garonne : titre de propriété, taxe foncière, constat d'huissier, plainte, attestations de voisinage. Nous activons notre contact direct au cabinet du préfet pour accélérer l'instruction.
🏛️ Saisine préfectorale ⚡ Circuit prioritaireLe préfet rend sa décision : mise en demeure aux occupants de quitter les lieux sous 24 heures. L'huissier procède à la signification et à l'affichage à la porte de l'appartement. Le compte à rebours légal commence.
📜 Décision préfectorale ⏱️ Délai 24hLes occupants n'ayant pas obtempéré, nous coordonnons avec le commissariat l'intervention des forces de l'ordre. Un serrurier et notre huissier sont présents sur place. L'évacuation se déroule sans incident, en moins de 90 minutes.
👮 Concours force publique 🔓 Intervention encadréeDans la foulée : changement intégral des serrures, état des lieux contradictoire, photos pour le dossier d'assurance. Nous remettons à Hélène un rapport complet chiffrant les dégradations à présenter à son assureur PNO.
🔐 Serrures changées 📊 Rapport assureurNous mettons Hélène en relation avec nos artisans partenaires (peinture, nettoyage, menuiserie). Trois devis comparatifs en 48h, démarrage des travaux à J+14. Hélène n'a eu aucune coordination à gérer.
🛠️ Réseau artisans 💼 Suivi clé en mainL'appartement est de nouveau habitable, sécurisé et reloué à des locataires solides via notre partenaire de gestion locative. Hélène a perçu un dédommagement partiel de son assurance et envisage sereinement la suite.
✅ Bien récupéré 🏠 Locataires installésSans déplacement d'Hélène à Toulouse, sans avance de frais d'huissier ni d'avocat, et sans perte de loyers prolongée.
Cas inspiré d'un dossier réel. Le prénom et certains détails ont été modifiés pour préserver l'anonymat de notre cliente. Les délais varient selon la situation et la diligence des autorités locales.
Répondez à 6 questions pour estimer la durée d'une procédure classique appliquée à votre situation. Sans inscription, résultat immédiat.
La loi ASAP (procédure accélérée) ne s'applique pas à toutes les situations.
Au-delà de 48h, le flagrant délit ne s'applique plus automatiquement.
L'effraction qualifie pénalement la violation de domicile et accélère les démarches.
Une plainte cadrée juridiquement est le point de départ obligatoire de la procédure préfectorale.
La trêve hivernale (1er nov. → 31 mars) suspend de nombreuses expulsions judiciaires classiques.
Les délais d'instruction varient fortement selon les tribunaux et préfectures.
Cette estimation reflète les délais moyens constatés sur les procédures menées sans expertise dédiée : qualification juridique imprécise, dossiers préfectoraux incomplets, pas de relais avec l'huissier ni la force publique.
Comparaison des durées moyennes
Notre équipe a réduit le délai moyen de récupération à 22 jours grâce à la procédure préfectorale ASAP, un réseau d'huissiers prioritaires et un suivi 100% pris en charge. Diagnostic offert, sans engagement.
"Mon studio à Lyon était squatté depuis 3 mois, j'étais désespérée. Grâce à leur procédure express, les squatteurs étaient partis 19 jours après mon premier appel. Service irréprochable."
"Suite au décès de ma mère, son appartement à Marseille a été squatté. L'équipe a été d'une efficacité redoutable. Tout a été géré sans que j'aie à me déplacer. Je recommande à 1000%."
"Honnêtement, je ne pensais pas que c'était possible aussi vite. 26 jours entre mon appel et la remise des clés. Procédure carrée, équipe à l'écoute, transparence totale sur les frais."
"Maître Leroy a été remarquable. Réactif, pédagogue et redoutable. Il a actionné la procédure ASAP que je ne connaissais pas. Le préfet a tranché en 4 jours. Bluffant."
"J'ai contacté trois cabinets avant eux. Les seuls à m'avoir répondu sous 2h, gratuitement, avec un plan d'action clair. Mon bien à Lille a été libéré en moins de 4 semaines."
"Une situation cauchemardesque devenue gérable. L'huissier était sur place le surlendemain de mon appel. Rapport précis, démarches préfectorales enclenchées immédiatement. Merci."
Une sélection de reportages et de décryptages pour comprendre l'ampleur du phénomène, les évolutions de la loi et les drames vécus par les propriétaires français.
À la une de l'actualité
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire français. Nos équipes locales connaissent les spécificités juridiques de chaque région et entretiennent des relations privilégiées avec les huissiers et préfectures.
Votre ville n'apparaît pas ? Contactez-nous, nous intervenons sur l'ensemble du territoire métropolitain.
"En 2018, je suis rentré de vacances pour découvrir mon appartement marseillais occupé par 4 inconnus. La procédure a duré 14 mois. J'ai perdu 28 000 € et failli y laisser ma santé."
Je m'appelle Marc Dubreuil, j'ai 47 ans et je suis le fondateur de Déloger Squatteur. Ce que j'ai vécu, je ne le souhaite à personne : la sidération, l'errance entre commissariats et avocats, des conseils contradictoires, des procédures qui s'éternisent et un sentiment d'injustice qui ronge.
Quand j'ai enfin récupéré mon bien, je me suis juré qu'aucun propriétaire ne devrait revivre cet enfer seul. J'ai passé deux ans à constituer un réseau d'huissiers, d'avocats spécialisés et d'anciens fonctionnaires de préfecture. L'objectif : maîtriser de bout en bout la procédure accélérée et faire tomber les délais à moins de 30 jours.
Aujourd'hui, plus de 100 propriétaires ont retrouvé leur logement grâce à notre méthode. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats anonyme : nous sommes une équipe de personnes qui ont, pour la plupart, vécu ou accompagné cette épreuve. C'est notre force.
Comprendre vos droits, anticiper la procédure, éviter les erreurs : nos guides détaillés rédigés par notre équipe juridique.
Quelles conditions pour activer la procédure préfectorale ? Quels documents fournir ? Quels délais espérer ? Tout ce que les propriétaires doivent savoir sur cette procédure méconnue.
Lire l'articleLe délai de 48h est crucial : flagrant délit, conservation des preuves, dépôt de plainte. Découvrez les 5 réflexes à avoir absolument et les erreurs qui pourraient ruiner votre dossier.
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Pour déloger des squatteurs légalement et rapidement, la marche à suivre est précise :
1. Déposer plainte au commissariat pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).
2. Faire établir un constat d'huissier prouvant l'occupation illicite et l'effraction éventuelle.
3. Saisir le préfet du département via la procédure accélérée prévue par la loi ASAP.
Le préfet peut alors ordonner l'évacuation forcée par les forces de l'ordre sous 72 heures lorsque les conditions sont réunies. Faites-vous accompagner par un spécialiste pour éviter les erreurs procédurales qui rallongent les délais de plusieurs mois.
Non, vous ne pouvez pas pénétrer de force dans votre logement squatté, même si vous en êtes le propriétaire légitime. La loi française considère que le domicile est inviolable, y compris pour les occupants illicites.
Tenter d'entrer ou d'expulser vous-même les squatteurs vous expose à des poursuites pour violation de domicile, voire à des dommages et intérêts versés aux squatteurs. Seules les forces de l'ordre, sur décision du préfet ou d'un juge, peuvent procéder à l'évacuation.
👉 La bonne réflexe : engager immédiatement la procédure préfectorale accélérée plutôt que d'agir vous-même.
Non, couper l'électricité, l'eau ou le gaz d'un logement squatté est strictement interdit et puni par la loi. Cette pratique est qualifiée de voie de fait et peut être sanctionnée par une amende et/ou des dommages et intérêts au profit des squatteurs.
Le même principe s'applique au changement de serrures pendant l'occupation, à l'évacuation des affaires des occupants ou à toute pression directe.
La seule voie efficace reste la procédure légale : dépôt de plainte, constat d'huissier, saisine du préfet et évacuation par les forces de l'ordre.
La loi française ne protège pas les squatteurs en tant que tels. Elle applique le principe d'inviolabilité du domicile à toute personne occupant un logement, qu'elle y soit légitimement ou non. L'objectif : éviter les justices privées et imposer un cadre légal aux expulsions.
Cependant, la loi anti-squat du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian-Bergé) a fortement réduit cette protection : les sanctions pénales contre les squatteurs ont été triplées et la procédure d'évacuation accélérée a été élargie à tous les types de logements (résidence principale, secondaire ou bien locatif vacant).
Aujourd'hui, un propriétaire bien accompagné récupère son bien en quelques semaines, contre plusieurs mois auparavant.
La nouvelle loi contre les squatters est la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé.
Elle apporte trois changements majeurs :
• Triplement des sanctions : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour les squatteurs (contre 1 an et 15 000 € auparavant).
• Procédure accélérée élargie à tous les logements (résidences principales, secondaires et biens locatifs vacants).
• Sanction des locataires défaillants qui se maintiennent dans le logement après résiliation du bail.
Cette loi complète le dispositif mis en place par la loi ASAP de 2020 et constitue aujourd'hui le cadre légal de référence pour récupérer un bien squatté.
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